Dès aujourd’hui, mardi 1er septembre 2015, il est interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique au-delà de 1000 €.
Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu’au 31 août 2015, la limite était fixée à 3000 €. Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. Ce seuil est porté de 15 000 à 10 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :
– aux paiement réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple)
– aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le JO (Journal Officiel). Si cette règle, qui concerne les consommateurs, les entreprises et les commerçants, n’est pas respectée, une amende de 5% du montant de la transaction pourra être délivrée par les autorités. Ce qui peut coûter cher !
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